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Article 27

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Article 28

Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

willy23 a écrit :

cantor92 a écrit :salut , je reviens vers vous tous , et tous ceux qui ont des vitres teintées , ba voila c est OFFICIEL , pour le 1er janvier 2017 ça sera pas plus de 30% de visibilité aux vitres avant en gros voitures récente , si une teinte est déjà proposé par le constructeur ba ça sera déjà a la norme et rien d autre ...
je vous met le lien sur le "journal officiel" "décret n°2016-448 du 13 avril 2016"
article 27
je vous met tous le décret mais aller direct au 27 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0032396043

voila magnifique ...

salut
en gros voitures récente??
si j'ai bien compris toute les vitres des voitures ont une TLV de 70% voiture récente ou pas
en gros ont peux plus rien appliqué sur les vitres AV

cantor92 a écrit :salut , tiens , je viens de passer mon CT aujourd hui et zéro défaut , meme pas les vitres teintées !! voila juste comme ça ....

LeBosch a écrit :

cantor92 a écrit :salut , tiens , je viens de passer mon CT aujourd hui et zéro défaut , meme pas les vitres teintées !! voila juste comme ça ....

pareil ya un moi

stef528 a écrit :

LeBosch a écrit :

cantor92 a écrit :salut , tiens , je viens de passer mon CT aujourd hui et zéro défaut , meme pas les vitres teintées !! voila juste comme ça ....

pareil ya un moi

normale c'est pour le 1er janvier 2017 les vitres teinté

stef528 a écrit :

LeBosch a écrit :

cantor92 a écrit :salut , tiens , je viens de passer mon CT aujourd hui et zéro défaut , meme pas les vitres teintées !! voila juste comme ça ....

pareil ya un moi

normale c'est pour le 1er janvier 2017 les vitres teinté