jurisprudence de rien du tout... ce n'est pas un jugement !
-1 er recours = ne rien signer ni reconnaitre, contacter son assistance juridique pour faire valoir que la verbalisation a été faites sans verifier la valeur inscrite dans la loi au moyen d'un appareil adapté
-2eme recours = toute erreur de vice de procédure (y'en a toujours !)
-3eme recours= attendre qu'un mec au bras long fasse plomber la loi au titre de non conformité avec la liberté de circulation des biens et des personnes auquelle la france doit se soumettre vu qu'elle fait partie de l'union européenne. On peut pas sanctionner un belge ou un espagnol alors qu'il travere la france avec ses vitres teintées... et on peut pas traiter un francais différement d'un autre européen... elle sera à terme inapplicable !
d'ici à la 3eme va falloir faire appel à des avocat en droit routiers, qui feront leur beurre là dessus qq temps ( peut etre pas plus cher que ça au final...)
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