Achat 330 cd vice caché + tromperie Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

[elbarto35]

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Salut à tous,

Je vais vous raconter ma petite histoire qui débute mi-juillet, le 20 juillet 2015 (j'habite à Rennes), je pars direction Metz chercher un 330 cd bien équipé et dans un bon état, ayant eu des photos supplémentaires et un bon contact avec le vendeur, je me dis que c'est ok.

9.000 euros avec le carnet d'entretien et les factures : 175.000 km





Origine Allemagne pour le premier propriétaire et les deux autres français.

Arrivée en Lorraine en co-voiturage, le vendeur vient me chercher au point de rendez-vous.
J'aperçois des défauts dont je n'avais pas eu connaissance : un pock sur le par-choc arrière, un volant un peu usé et des cuirs qui ont besoin de soin. Je laisse couler la voiture est très propre niveau carrosserie et jantes dans l'ensemble.

J'achète le véhicule, 178.000 au moment de la vente, seul défaut un voyant airbag mais le vendeur m'assure que c'est uniquement l'électronique qui déconne.

Sur la route du retour (8 h de route), je trouve que la boite automatique passe les rapports un peu haut mais je me dis qu'une bonne vidange devrait régler le problème. Puis je vais pour régler les rétros électriques, ils ne fonctionnent pas, (quel idiot c'est un point que j'ai négliger).
Bref, voulant voir si ça change du 320 en pointe, je décide de pousser un peu ce 6 en ligne. Passé 160, je vois l'aiguille de température qui monte dangereusement.
J'appelle aussitôt le vendeur qui me dit que c'est parce "qu'il fait chaud", mais bien sur, et je le relate le soucis des rétros. Il s'excuse mais je le menace d'aller chez bmw faire vérifier le kilométrage, j'ai de plus en plus peur de m'être fait entuber.

Je rentre sur Rennes sans soucis, je régle le soucis de surchauffe par un appoint en liquide de refroidissement et un décrassage au karcher du radiateur, de là plus aucun soucis : Ouf.

Le 27 Juillet, je fais 30 km et je rentre chez moi, pour me garer je passe Marche avant marche arrière et la marche arrière ne répond plus, la marche avant non plus. Ni une ni deux j'appelle des spécialistes, pour eux la boite est morte pour moi aussi (avec parfois un bruit bizarre).
J'appelle mon assurance pour remorquer le véhicule chez bmw : Diagnostic : boite auto hs, devis à 5600 euros. Ca commence à me chauffer sévère. J'ai reçu ce devis le vendredi 31 juillet, je l'ai envoyé dans la matinée en recommandé avec lettre au vendeur (vice-caché) via mon assistance juridique. Le mercredi 5 Août je vais chez bmw régler le diagnostic (95 € au passage mais bon c'est bmw ).
Et là le vendeur m'informe qu'il a un soucis sur le kilométrage, il me remet l'historique de passage du véhicule dans les concessions bmw :

achat le 15/10/2003
-12/12/2003 : 3290 km
-10/05/2004 : 12836 km
-23/11/2004 : 26032 km
-17/08/2005 : 48788 km
-07/11/2005 : 49663 km
-19/04/2006 : 60.000 km
-14/11/2006 : 77288 km
-29/06/2007 : 102000 km
-20/08/2007 : 106092 km
-23/02/2009 : 178186 km
-06/08/2010 : 74381 km
-28/10/2010 : 74381 km
Aujourd'hui le compteur affiche 179.000 km, mon véhicule aurait donc entre 280.000 et 360.000 km. Les boules ! Pourtant je me suis aperçu de rien mais je comprend mieux pourquoi la boite auto à lâcher, pas étonnant à ce kilométrage.

Le vendeur ne me donne pas réponse, malgré mes 40 appels jusqu'à ce jour. Et un avis de réception pour le recommandé.

Donc j'ai 9.000 euros d'immobilisé, une voiture dont je ne veux pas surtout en panne et à ce kilométrage, en une semaine après l'achat.

Je commence à constituer mon dossier avec mon assistance juridique, c'est dommage d'avoir acheter la voiture aussi loin et proche de la frontière, j'ai été trop naïf. Pourtant je me disais qu'à ce tarif là j'aurais pas de soucis de ce genre.

J'aimerais avoir vos avis voir expériences similaires quant à la résolution de ce litige, moi je voudrais retrouvé la somme versée et rendre la voiture au vendeur mais lui ne l'entend pas de cette oreille puisque je n'ai eu aucune réponse de sa part pour le moment.

Pour résumer, sans doute vice-caché avec la boite, et tromperie sur le kilométrage. Le vendeur a eu la voiture 10 mois (via la carte grise).

Si vous aviez des conseils pour coincer cet arnaqueur et surtout éviter 3 ans de procédure pour retrouver mon argent.

Merci

[Seb530DA]

Le vendeur n'avait pas la voiture lors de "l'allégement" du compteur il ne peut donc pas être tenu comme responsable.
Il faudra remonter à la personne qui était propriétaire du véhicule quand la magouille a été faite.
Concernant la boite il est inattaquable car BMW dit qu'il n'y a aucun entretien sur la boite de vitesse automatique.
Une boite GM comme toutes les boites auto ça se répare, il faut compter 3000€ avec 1 an de garantie. (plus d'info par MP)
Pour éviter une longue bagarre juridique que tu as peu de chance de gagner, tu devrais proposer à ton vendeur de te rendre 2000€ et de faire réparer ta boite.

[elbarto35]

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Le vendeur n'avait pas la voiture lors de "l'allégement" du compteur il ne peut donc pas être tenu comme responsable.
Il faudra remonter à la personne qui était propriétaire du véhicule quand la magouille a été faite.
Concernant la boite il est inattaquable car BMW dit qu'il n'y a aucun entretien sur la boite de vitesse automatique.
Une boite GM comme toutes les boites auto ça se répare, il faut compter 3000€ avec 1 an de garantie. (plus d'info par MP)
Pour éviter une longue bagarre juridique que tu as peu de chance de gagner, tu devrais proposer à ton vendeur de te rendre 2000€ et de faire réparer ta boite.

Même avec un allègement de 2000 € j'ai payé 9000 euros une voiture sur-kilométré et une boite auto hs.

[Seb530DA]

A part entamer une procédure contre le propriétaire du véhicule au moment de la baisse du compteur, tu ne peux rien faire contre la personne qui t'a vendu la voiture, lui au regard de la loi est pas responsable.
Rien ne l'oblige à te rembourser ne serait ce qu'une partie du prix d'achat, une boite à 178 000 kilomètres surtout sur une GM, c'est disons "normal" aucun juge te donnera raison.
Un bon procès valant toujours moins qu'un mauvais arrangement c'est pour ça que je te conseil de proposer à ton vendeur de te rendre 2000€ si il accepte ce sera déjà très bien.
Désolé d'être direct mais c'est la triste réalité des choses.
Etant professionnel on est confronté très souvent à des cas comme le tien.

[elbarto35]

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Ce type de pratique est formellement prohibé par les dispositions de l’article 3 du Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui dispose :

“Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro.

En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement”.

Sur le plan pénal, ce type de pratique peut être puni par le délit de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.

Les Tribunaux condamnent ainsi, en application de ce texte, les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur une qualité substantielle.

Par ailleurs, sur le plan civil, les tribunaux sanctionnent le vendeur d’un véhicule dont le compteur a été modifié soit par la résolution du contrat soit par sa nullité, ce qui emporte des conséquences identiques.

En outre, si le vendeur est reconnu de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il connaissait l’existence de la manipulation du compteur, il peut en outre être condamné à des dommages et intérêts (frais, privation de jouissance de l’acheteur, frais que ce dernier aura exposés sur le véhicule…).

L’acte de cession permet à un vendeur d’écrire “XXX km au compteur non garanti”, en d’autres mots, le vendeur ayant fait trafiquer son compteur dégage-t’il sa responsabilité en ne garantissant pas le kilométrage de son véhicule ?

Certainement pas, il reste en tout état de cause garant des caractéristiques du véhicule qu’il vend, quand bien même il ignorait totalement l’existence de la manipulation opérée sur le compteur de son véhicule.

La Cour de Cassation a d’ailleurs eu très récemment l’occasion de rappeler ce principe (1ère Chambre Civile - 12 juillet 2005) jugeant que le vendeur qui remettait à son acheteur un véhicule dont le kilométrage était supérieur à celui annoncé inexécutait son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux prévisions des parties.

La résolution de la vente est donc encourue, y compris dans ce cas de figure.
Que dois-je faire lorsque, n’étant pas capable de garantir mon kilométrage réel lors d’une vente d’un véhicule qui a eu plusieurs propriétaires, je n’ai d’autre solution que de marquer XX km au compteur non garanti. Faut-il faire signer un papier à l’acheteur qui déclare avoir été informé sur un kilométrage réel ou sur l’impossibilité de le fournir ?

La remise par l’acheteur d’une attestation par laquelle il reconnaîtrait avoir été informé sur l’incertitude du kilométrage du véhicule pourrait, dans certaines circonstances, exonérer la responsabilité du vendeur.

Cela supposerait cependant que ce dernier n’ait pas agi de mauvaise foi c’est-à-dire en sachant pertinemment que le véhicule a fait l’objet d’une modification de son compteur kilométrique.

Les tribunaux considèrent en effet que toutes clauses d’exclusion ou limitation de responsabilité ne sont valables qu’en l’absence de mauvaise foi de celui au profit duquel elles sont stipulées.


Du coup même si ce n'est pas lui qui l'a modifié au regard de la loi il est quand même responsable

[Seb530DA]

La magouille sur le compteur a été faite courant 2009/2010
D'une ton vendeur n'était pas propriétaire du véhicule à l'époque des faits, il ne peut donc pas être tenu responsable, la loi s'appuie sur la responsabilité pour condamner, pas responsable = pas condamnable.
De deux vu qu'on est en 2015 et que la prescription pénale en matière de délit est de 3 ans, les faits sont donc prescris...
En gros même si tu retrouvais la personne qui a baissé le compteur il est trop tard pour déposer plainte.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1982.xhtml

[elbarto35]

Certes pas condamnable mais c'est un motif suffisant pour annuler la vente, seulement une semaine après l'achat et une boite auto qui lâche.
En gros je me fais entuber de 9000 euros et je peux rien faire ç'est ça ?

[Dream13]

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9.000 euros avec le carnet d'entretien et les factures : 175.000 km

Et là le vendeur m'informe qu'il a un soucis sur le kilométrage, il me remet l'historique de passage du véhicule dans les concessions bmw :

achat le 15/10/2003
-12/12/2003 : 3290 km
-10/05/2004 : 12836 km
-23/11/2004 : 26032 km
-17/08/2005 : 48788 km
-07/11/2005 : 49663 km
-19/04/2006 : 60.000 km
-14/11/2006 : 77288 km
-29/06/2007 : 102000 km
-20/08/2007 : 106092 km
-23/02/2009 : 178186 km
-06/08/2010 : 74381 km
-28/10/2010 : 74381 km
Aujourd'hui le compteur affiche 179.000 km, mon véhicule aurait donc entre 280.000 et 360.000 km. Les boules ! Pourtant je me suis aperçu de rien mais je comprend mieux pourquoi la boite auto à lâcher, pas étonnant à ce kilométrage.

Je ne comprends pas ce délai entre la remise du carnet d'entretien et des factures et la "découverte" après coup, par le vendeur, de l'historique falsifié du kilomètrage et dont il t'en fait part .... qu'après la vente !!!!

[elbarto35]

Quand je parle du vendeur je parle du concessionnaire, qui m'a informé de l'incohérence des relevés de kilométrages.

[Dream13]

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Quand je parle du vendeur je parle du concessionnaire, qui m'a informé de l'incohérence des relevés de kilométrages.

OK ! C'est donc difficile de savoir si c'est un précédent propriétaire ou un garage (si une des reventes est passée par cet intermédiaire) qui a falsifié le compteur !
Bon courage et j'espère que pour toi ça finira bien !