Contrôle particule du FAP au contrôle technique Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

[Seb530DA]

L'article du code de la route ne précise absolument pas l'année...

L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
«Art.L.318-3.–I.–Est puni d’une amende de7500€ le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
«II.–Les personnes physiques coupables du délit mentionné auI encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.

[bubble]

car depuis 2011 tout véhicule diesel doit etre équipé d'un FAP et pas avant 2011

[anonyme]

j'ai viré le FAP (en gardant le cata et la puissance d'origine et en désactivant l'EGR) l'année dernière chez digiservice.

Par chance j'ai 0 fumé même en grosses accélérations.
Vidange et changement de tout les filtres tout les 10000km (air, huile, déshuileur en mousse, filtre à carburant)

ya 2 semaines j'ai passé le CT chez Dekra, lorsque le contrôleur a mis la sonde et a commencé à faire les mesures en accélerant, j'ai serré les fesses et prié pour que la voitue ne soit pas rejetée.
Quand le mec a fini le test, j'ai demandé à voir les résultats sur la machine pour y voir les valeurs.
La limite max à ne pas dépasser était de 2,5 (je me souviens plus de l'unité). Ma voiture était à 0,18

à la fin du contrôle j'ai posé la question sur le FAP (le contrôleur ne savait tjrs pas que j'avais viré mon FAP) il m'a clairement dit qu'aujourd'hui et encore pendant les quelques années à venir (3 ou 4 ans) tous les centres de CT ne seront pas tous équipés de machine permettant de détecter la présence ou non du FAP via les gaz rejetés.

Une fois qu'il m'ai dit ça, je lui ai avoué que j'avais supprimé le FAP, il était sur le [...censuré...], il m'a dit que ma caisse pollue vraiment pas comme le montrent les résultats. Il m'a dit que certaines voitures diesel surtout du groupe VAG (et surtout seat et VW) mais aussi beaucoup de scenic et espace polluaient 4 à 6 fois plus en régime rallenti que la mienne à 3500tr/min (régime auquel il faisait les mesures)

Il m'a aussi dit que seules les voitures sorties après 2010 (ou 2011 je me souviens plus) subiront le test de présence du FAP. Ma e60 est de 2006 donc elle ne serait pas concernée d'après lui. Mais j'ai tout de même un doute.
Pourquoi seules les voitures soties après 2011 seraient-elles concernées par le test de présence du FAP

[pascal78000]

Voici un extrait du texte du nouveau CT :

G. 10. Emissions gazeuses (point 8.2.12.)

Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1972 et le 30 septembre 1986, la teneur en CO au ralenti ne doit pas excéder 4,5 %.

Pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1993, la teneur en CO ne doit pas excéder 3,5 %.

Pour les véhicules de catégorie M1 dont les émissions ne sont pas régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur et mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, la teneur en CO ne doit pas excéder 3,5 %.

Pour les véhicules de catégorie M1 mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré.

Pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1996 et le 1er juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré.

Pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1996, la teneur en CO ne doit pas dépasser 3,5 %.

Pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré.

Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation à partir du 2 juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,3 % au ralenti et 0,2 % au ralenti accéléré.

Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ne sont pas soumis au contrôle de la teneur en CO.

A défaut de prescription particulière transmise par le constructeur du véhicule à l'organisme technique central, la valeur du lambda des gaz d'échappement n'est ni inférieure à 0,97 ni supérieure à 1,03, pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1994 et les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997 dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur. Les autres véhicules ne sont pas soumis à ce contrôle.

G. 11. Opacité (point 8.2.22.)

L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur coefficient d'absorption, ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut les valeurs suivantes :

-2,5 m-1 dans le cas des moteurs diesel à aspiration naturelle ;

-3,0 m-1 dans le cas des moteurs diesel turbocompressés ;

-1,5 m-1 pour tous les véhicules mis en circulation à compter du 1er juillet 2008, hors véhicules réceptionnés selon la norme européenne d'émission Euro 6 ;

-0,7 m-1 pour les véhicules réceptionnés selon la norme européenne d'émission Euro 6 .

Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle, la contre-visite porte sur l'ensemble de points correspondant.

Donc aucune mention de mesure des particules ?

[touf38]

de toute facon avec le nouveau CT en vigueur le 20/05 tout véhicule défapé supprimer ou autre sera automatiquement refusé et obligation d'etre réparer dans les plus bref délais...
Idem véhicule avec voyant airbag allumé abs etc véhicule bloqué avec obligation d’être réparé dans les 48h !!!
Je connais quelqu'un qui à un CT il m'as clairement dit que au moins 1/3 des voitures seront refusées direct alors qu'avant sa passé...lui-mémé m'as dit ils seront surveillés ils devront prendre des photos etc et que c'est clairement de l'abus ce nouveau CT...