gros problemes apres vente de ma 320d Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

[Epicure]

As tu reçu une assignation à comparaître?
As tu reçu toutes les pièces sur lesquelles l'accusation repose?
Dans le cas contraire, la procédure légale n'est pas respectée.
La somme porte sur combien?
Explication :
"La compétence d'attribution est déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du différend et le montant de la demande.
- Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.
- Le tribunal d'instance statue sur les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation...).
- Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
- Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants.
- Le conseil de prud'hommes a vocation à s'occuper des litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail.

La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Toutefois, il existe quelques exceptions.
- En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.
- En matière prud'homale, la désignation du tribunal compétent répond à des règles particulières".
Donc, sauf si tu as amené le véhicule chez lui (cfr le lieu mentionné sur les documents de vente), c'est dans ta juridiction que cela doit se passer.
Ecris en RAR et conteste la compétence du tribunal choisi en t'appuyant sur mon article.

[Epicure]

et es tu réellements sur de toi quand tu dis : les magistrats tiennent compte du fait que tu te présentes sans avocat
Moi je crois pas, si l'autre se présente avec un avocat, qu'il balance des trucs juridiques et que t'as rien a rétorquer en retour.. il va te manger tout cru..

C'est exactement comme les mecs qui se sont fait flasher pour exces de vitesse puis qui conteste.. j'ai déja assisté a une audience, c'est vraiment dégueulasse ces riches qui envois leur avocat et qui leur font sauter leur pv.. et ces gens qui viennent pour exactement la meme chose mais sans avocat et qui repartent avec leur pv + une majoration pour avoir dérangé le tribunal pour si peu..

Et apparemment, la partie adverse essaye déjà d'outrepasser les droits de Warick31 ...

[benoit]

si notre ami doit juste expliquer sa position ,c'est assez clair:passage au ct,vente (sans savoir qu'il y avait un éventuel défaut non mentionné lors du ct, Mr le Juge je n'ais pas contrôlé le véhicule avant et au moment de la vente,je laissais l'acheteur disposer du véhicule et poser toutes ses questions),retour de l'acheteur et mise en route de la procédure de plainte
bonne chance

[Warick31]

J'ai recu une convoquation au référés. Je n'ai recu aucune des pieces du dossiers il y a deux pieces dont j'ignorai meme l'existence et j'ai vendu la voiture 4200€ et je suis convoquer au tribunal de grande instance pourtant. En plus de tout ca le controle technique ne figure pas dans la listes des pieces et pourtant il y en a un...

[Warick31]

Et je suis sencé etre au tribunal de grande instance ( pas pour le jugement soyons d'accor) pour l'audience des reféré ( mon avocate ma bien dit qu'on ecouter juste ma versions de l'histoire) ce mardi ( dans deux jours) je pense qu il es trop tard pour faire n'importe qu-elle maneuvre juridique.

[Francky]

As tu reçu une assignation à comparaître?
As tu reçu toutes les pièces sur lesquelles l'accusation repose?
Dans le cas contraire, la procédure légale n'est pas respectée.
La somme porte sur combien?
Explication :
"La compétence d'attribution est déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du différend et le montant de la demande.
- Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.
- Le tribunal d'instance statue sur les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation...).
- Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
- Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants.
- Le conseil de prud'hommes a vocation à s'occuper des litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail.

La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Toutefois, il existe quelques exceptions.
- En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.
- En matière prud'homale, la désignation du tribunal compétent répond à des règles particulières".
Donc, sauf si tu as amené le véhicule chez lui (cfr le lieu mentionné sur les documents de vente), c'est dans ta juridiction que cela doit se passer.
Ecris en RAR et conteste la compétence du tribunal choisi en t'appuyant sur mon article.

ça me fait bien sourire ce forum, vous allez tous pomper des infos sur le net et revenez ici en essayant de faire croire que vous êtes férus en droit juridique
non, les choses sont bien plus simples que ça, notre ami ne passe pas aux assises accuse de meurtre,viol ou autres joyeusetés....

[Epicure]

Je n'ai jamais dit que j'étais avocat . D'ailleurs, je l'ai déjà expliqué clairement à plusieurs membres de ce forum qui m'ont demandé des conseils en MP. J'ai simplement quelques notions de droit pour des raisons qui me sont propres.
Par contre, désolé mais il y a de gros problèmes dans cette affaire :
- la convocation doit être faite par voie de huissier
- toute les pièces doivent être transmise avant à la partie adverse
- la compétence d'attribution n'est pas respectée
- la compétence territoriale n'est pas respectée
Bref, personnellement, je crois qu'il y a un problème dans cette affaire et que la partie adverse outrepasse et de loin les droits de Warick31.
Pour moi, j'enverrai un courrier en RAR au tribunal en précisant que vu : (mettre tout ce que j'ai noté avec l'explication), je ne reconnais pas ce tribunal compétent pour juger cette affaire.
Si j'étais de toi, je demanderai l'avis de mon avocat demain à la première heure afin de confirmer mes dires .
Après tout, la loi est la loi.

[THE_KILLER]

ça me fait bien sourire ce forum, vous allez tous pomper des infos sur le net et revenez ici en essayant de faire croire que vous êtes férus en droit juridique
non, les choses sont bien plus simples que ça, notre ami ne passe pas aux assises accuse de meurtre,viol ou autres joyeusetés....

Perso c'est toi qui me fait bien sourire, toujours à médire sur les autres, d'ailleurs tu fais quoi pour "avoir ton idée déjà faite" comme tu as déjà pu le dire?

[Epicure]

Pas la peine de s'énerver les gars. Cela ne va pas aider Warick31.

[Warick31]

J'ai appelé un avocat je suis tomber sur sont assistante et elle me dit que effectivement ce n'etait pas au tribunal de grande instance de traité cet affaire et pas a Auch elle ma dit qu-elle transmettrai le message a l'avocate et qu'elle allait me rappeller. Elle a aussi dit que le tribunal de grande instance etait pas competant pour traiter cette affaire et qu'il faut le prevenir de plus quand je lui est dit que le ct n'apparaisser pas dans la liste des pieces elle a cerement parler d'un repport !