Warick31 a écrit:J'ai trouver ca: http://www.dictionnaire-juridique.com/d ... serves.php
Apparemment on dit qu'on accepte pas l’accusation dans le genre "je plaide non coupable" (comme on voit a la téloche quoi)
mais je suis sur de rien je vais essayer de le rappeler surtout qu-il ma dit "surtout il faut emmètre les réserve d'usage" (en insistant loudement sur le surtout) et moi sur le coup j'y comprenait rien j'écouter et je prenais note
Et au dire de mon avocat si la responsabilité du ct est prouver son assurance paiera les reparations.
c'est parfait, ça !