Warick31 a écrit:J'habite dans le 31 mais l'acheteur lui est dans le 32 et je suis donc convoqué dans le 32 je ferai un scan avec les information identifiable masquée du papier et je le posterai.
Tiens lie ça http://www.cda-strasbourg.org/orgjud3.htm
En théorie, il devrait t'assiger devant le tribunal le plus proche de ton lieu de résidence, puisque c'est l'acheteur qui conteste la qualité du bien acheté et tu es le défendeur.
Scanne un peu le document qu'on regarde !