Mandataire sérieux pour l'Allemagne

[gadgio]

Je l'ai écrit et je le répète un particulier doit payer le véhicule TTC.
2 solutions :
-Soit tu vas la chercher toi même en Allemagne et tu la payes 23900€ et tu fais bien préciser sur ta facture que les Taxes ont été payées en Allemagne pour obtenir sans pb ton quitus fiscal.
-Soit tu passes par un mandataire qui te facture la voiture TTC mais qui, comme je l'ai écrit, pour faire sa marge, doit surement l'acheter HT en Allemagne (c'est un professionnel il peut) mais ne la repaye pas en France. Et du coup la TVA n'est jamais payée.

[nik66]

Si le mandataire ne paie pas la TVA et que, en plus, il me demande une commission de 1700 euros, alors je me fais un peu arnaquer, là, vous ne trouvez pas... ?

[manu33]

Il y a deux posts ou tu demande la même chose, et j'ai été très clair sur ton autre post :

De toute façon, il n'y a pas de TVA à acquitter sur un achat de VO en intra communautaire...:

Véhicule Neuf: vous pourrez l'acquérir au prix H.T (Netto en allemand) chez un professionnel, celui-ci devra vous remettre la lettre de propriété du véhicule, une carte grise provisoire avec des plaques export (Attention car il existe deux types de plaques export: voir en fin de ce message), le Certificat de Conformité aussi appelé certificat de réception européen (CoC), une facture détaillée précisant la date de première mise en circulation du véhicule ainsi que son kilométrage exact (facture établie en prix HT ou Netto), le carnet d'entretien du véhicule. Pour son immatriculation vous vous présenterez d'abord au centre des impôts de votre domicile pour payer les 19,60% de TVA française et vous recevrez votre quitus fiscal. Vous vous rendrez ensuite à votre Prèfecture ou Sous Prèfecture muni de la lettre de propriété du véhicule, du certificat de conformité (CoC), de la carte grise provisoire et du quitus fiscal; vous acquitterez les droits d'enregistrement (taxe d'immatriculation et taxe de pollution) et vous recevrez votre carte grise à votre nom.

Véhicule d'Occasion: la définition du véhicule d'occasion est très stricte: il s'agit d'un véhicule dont la première immatriculation a plus de 6 mois ET dont le kilométrage est supérieur à 6.000 km. (exemple1: véhicule immatriculé en décembre 2008 et qui a 12.300 km est un véhicule d'occasion; exemple2: véhicule immatriculé en septembre 2008 et qui a 1.500 km est un véhicule neuf au sens de la réglementation européenne).
Vous pourrez acquérir le véhicule d'occasion au prix TTC allemand (prix Brutto). Si vous achetez ce véhicule chez un professionnel celui-ci vous remettra la lettre de propriété du véhicule, une carte grise provisoire avec des plaques d'immatriculation provisoire (Attention car il existe deux types de plaques d'immatriculation provisoire: voir en fin de ce message), le Certificat de Conformité aussi appelé certificat de réception européen (CoC), une facture détaillée précisant la date de première mise en circulation du véhicule ainsi que son kilométrage exact (facture établie en prix TTC ou Brutto et faisant apparaître le taux de TVA ainsi que le montant de TVA acquitté en Allemagne), le carnet d'entretien du véhicule. Pour son immatriculation vous vous présenterez d'abord au centre des impôts de votre domicile pour recevoir votre quitus fiscal (il n'y a aucun complément de TVA à acquitter; certaines préfectures acceptent d'ailleurs l'immatriculation du véhicule d'occasion même si vous ne vous êtes pas présentés initialement au centre des impôts). Vous vous rendrez ensuite à votre Prèfecture ou Sous Prèfecture muni de la lettre de propriété du véhicule, du certificat de conformité (CoC), de la carte grise provisoire et du quitus fiscal ; vous acquitterez les droits d'enregistrement (taxe d'immatriculation et taxe de pollution) et vous recevrez votre carte grise à votre nom.
Si vous achetez un véhicule à un particulier il faut savoir qu'en Allemagne il n'existe pas de certificat de Non Gage du véhicule: seule la lettre de propriété détermine le propriétaire du véhicule alors n'achetez jamais un véhicule sans l'original de la lettre de propriété (différent de la carte grise). En effet si le véhicule a été acheté à crédit par exemple l'utilisateur du véhicule possède la carte grise à son nom mais il n'a pas la lettre de propriété (qui reste la propriété de la banque dans ce cas jusqu'à la fin du crédit)



N'est ce pas suffisament clair ?????

[taco9]

et sinon si je dois payer la TVA en France si je l'achète TTC en Allemagne?????


C'est très clair pour moi

[gadgio]

Je pense en effet que tu dois changer de mandataire, il se fait un bon paquet sur ton dos!

[corvette92]

Clarification de l'importation de véhicules d'Allemagne et paiement de la TVA

Le cas est compliqué et donc propice à de nombreuses fraude à la TVA de la part des mandataires véhicules d'occasion en provenance d'Allemagne.
DEUX caractéristiques sont à prendre en compte :
1-L'acheteur (Particulier ou Société assujettie à la TVA)
2-La voiture (TVA récupérable ou non, plus ou moins de 6 mois et 6.000kms)

Commençons par écarter le cas le plus simple : Si la voiture est considérée comme neuve (moins de 6 mois et moins de 6.000kms), quelque soit l'acheteur, Il faut payer la TVA en France lors de l'établissement du Quitus fiscal (19,6% du prix de la voiture). Que cette TVA ait été payée en Allemagne ou non.

Passons aux voitures d'occasion (plus de 6 mois ET plus de 6.000kms).
1-Si l'acheteur est un particulier, il ne peut pas acheter HT. Que la voiture soit à TVA récupérable ou non n'a pas d'importance, il achète la voiture TTC (Brutto).
2-Si l'acheteur est une société assujettie à la TVA avec un numéro de TVA intracommunautaire, deux cas sont possibles :
a-La voiture n'a pas de TVA récupérable en Allemagne : il s'agit d'une voiture ayant eu au moins un propriétaire particulier en Allemagne. La TVA a été payée et non récupérée. L'Etat allemand a collecté la taxe qui lui revenait. Cette voiture, est comparable à un objet ancien comme un meuble ou un tableau par exemple. Si le professionnel l'achète, il l'achète TTC. Il applique sa marge et revend le véhicule avec la mention sur la facture TVA sur marge SANS préciser de prix HT et de taux de TVA.
b-La voiture est à TVA récupérable : Il s'agit d'une voiture ayant appartenu à une société (Location, Leasing, Taxi ... mais également en Allemagne à tout autre type de société : avocat, consultant, boulanger, ...). La TVA a été payée, puis récupérée par l'acheteur. L'Etat allemand n'a pas collecté de taxe. L'Etat allemand considère ce véhicule comme un outil qui permet à la société d'exercer son activité. Lorsque le professionnel français achète cette voiture, il l'achète HT (Netto). Comme pour TOUTE marchandise, lorsqu'il la revend à un particulier, il doit jouer son rôle de collecteur de TVA pour l'Etat. Il applique sa marge sur le prix HT multiplie ce prix HT par 19,6% et revend la voiture TTC au particulier. La facture doit afficher un prix HT, la TVA et le prix TTC et ne stipuler aucune mention de TVA sur marge. Le montant de la TVA est reversé à l'Etat Français.

Comme lorsque vous achetez votre paquet de Pates au supermarché. Le supermarché vous vend le paquet 1,196Euros : 1Euro pour lui et 19,6Centimes colectées pour le compte de l'Etat Français.

La fraude consiste à acheter des véhicules à TVA récupérable (Hors Taxes à l'Etranger) et à revendre ces véhciules comme des véhicules de particuliers (TVA sur marge). Le fraudeur gagne 19.6% et l'Etat (donc nous tous) perd ce même montant. Il n'y a pas de faille dans le système qui permette d'évaporer la TVA, il n'y a que des fraudeurs qui ne respectent pas les règles qui ont été établies dans nos pays.

Les vendeurs Pro qui écartent les véhicules de moins de 6 mois, moins de 6.000kms ou sans TVA récupréable (véhicule ayant appartenu à un particulier en Allemagne) sont TOUS des fraudeurs. Seule la fraude justifie d'écarter ces modèles.
Pour un vendeur Pro honnête et respectueux de la loi :
Si véhciule à TVA récupérable : achat HT (Netto en Allemand), facture TTC sur la TOTALITE du montant de la voiture et versement à l'état (TRESOR PUBLIC) le mois qui suit la vente de la voiture de 19,6% du montant HT facturé au client.
Exemple : achat 15.000 HT, vente 16.000 HT + 19,6 x 16.000 = 19.136 TTC. La marge de 800 va dans la poche du mandataire et la TVA dans celle de l'Etat.
Si véhicule sans TVA récupérable : achat TTC (Brutto en Allemand), facture avec mention TVA sur marge.
Exemple : achat 18.000 TTC, vente 19.000 TTC. La marge de 800 va dans la poche du mandataire et la TVA sur la marge réalisée, soit 200 est reversée à l'Etat.


1-Nik66
Votre mandataire est malhonnête et pratique la fraude à la TVA puisqu'il ne sélectionne que les véhciules à TVA récupérable. Depuis de nombreuses années (plus de 10 ans), toutes les BMW ont une conformité européenne et peuvent être importées en France.

En espérant avoir été clair sur ce cas compliqué ...

[Béhième]

Merci pour toutes ces infos mais pourrais tu aller te présenter

[Plimsol]

Ma voiture ayant été acquise par le biais d'un mandataire le sujet est intéressant. Aucun problème de la commande à la livraison et j'ai bien payé le prix convenu. Toutefois cette voiture a été revendu par une société de location via un concessionnaire allemand donc je ne sais pas du tout quelle a été la manip financièrement parlant. Dommage je n'ai pas la facture sous les yeux pour verifier les point mentionnés dans ce topic.
Le truc étrange c'est que cette voiture immatriculée en allemagne a été vendue à mon mandataire français par une société roumaine alors qu'elle appartenait à SIXT (loueur).

[corvette92]

Bonjour Plimsol,
Tu es dans le cas typique des opérations TRIANGULAIRES sur la TVA.
Ta voiture ex location SIXT est a TVA récupérable, achetée HT par la société Roumaine au concessionnaire Allemand, revendue HT à ton mandataire Français et enfin acquise par toi, particulier français.

Le concessionnaire allemand vend la voiture HT avec la mention sur la facture "Netto - MWST Export" (Prix HT - Export)
La société roumaine stocke la facture en Roumanie (Bonne chance pour le contrôle )
La société roumaine vend au mandataire français la voiture HT + sa marge avec la mention sur la facture "TVA sur marge" - c'est légal entre deux assujettis à la TVA de deux différents pays de l'UE
Le mandataire français vend au particulier la voiture TTC avec la mention sur la facture TVA sur marge sans préciser de prix HT. Et c'est là où c'est totalement illégal. Il n'a le droit de mettre cette mention que s'il revend lui même la voiture à un autre assujetti à la TVA dans un autre pays de l'UE ! Si l'achat est fait par un particulier, il faut régler la TVA (Principe de l'utilisateur final du bien).

Après virement, un convoyeur prend la voiture chez le concessionnaire allemand et la livre directement au client en France.

Tu ne risque pas grand chose, mais tu as permis (surement sans le savoir) à deux escrocs d'empocher un confortable bénéfice sur le dos de l'Etat Français ... du coup on doit tous payer plus d'impôts. L'estimation du niveau de la fraude en France par an est de l'ordre de 800 Millions d'Euros !

En général, les fraudeurs à la TVA vendent des autos récentes, autos pour lesquels les acheteurs acceptent un achat à l'aveugle (un peu aveuglés par ailleurs par les prix pratiqués ):
1-Peu de kilomètres donc peu de risques d'accident, dégradation de la voiture, ...
2-Garantie constructeur toujours valable

Ces voitures sont de deux types :
1-Location courte durée
2-Immatriculation par les garages pour véhicule de démonstration ou atteinte des volumes annuels pour prime

Dans tous ces cas, la carte grise allemande est au nom d'une société facile à identifier avec l'acronyme XXX GmbH - équivalent Sarl ou YYY AG - équivalent SA. Si cette mention se trouve sur la carte grise, pour être en règle, la facture du mandataire doit préciser Prix HT x 1.196 = Prix TTC et aucune mention de TVA sur marge.

[Plimsol]

Je pense que tu as mis dans le mille. Fait chier. Pas concernant le produit duquel je n'ai pas à me plaindre mais ça ne me plait pas trop d'avoir participé à une arnaque même si celle ci n'était pas dirigée contre moi.